Création d’entreprises et constitution de sociétés
La Tunisie a connu à partir de l’année 2016 la mise en place d’un nouveau cadre légal relatif à la création d’entreprises en vue de donner à nouvel élan à la création d’entreprises et d’encourager encore plus qu’avant les poteurs de nouveaux projets.
Le nouveau cadre législatif est fixé principalement par la loi n°2016-71 du 30 Septembre 2016, portant loi de l’investissement.
Ci-après ses principaux textes d’application sont :
Décret 2017-388 du 9 Mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement.
Décret 2017-389 du 9 Mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.
Décret 2017-390 du 9 Mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne.
Par ailleurs il a également été promulgué une loi portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, la loi n°2017-8 du 14 février 2017.
Comment intervient notre Cabinet?
En conformité avec les textes précités, nous vous assistons dans les étapes suivantes :
Recherche d’antériorité auprès de l’INNORPI (Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle) afin de faire valider le nom de votre société.
Rédaction et discussion des articles des statuts et des autres actes juridiques nécessaires à la constitution définitive de la société.
Formalités auprès de l’APII (Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation) en vue de l’obtention de votre agrément.
Enregistrement et retrait des statuts.
Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale (Ouverture et retrait de la patente).
Dépôt au greffe du tribunal.
Publication légale au journal officiel ( JORT) dans les langues arabe et française.
Immatriculation définitive au Registre du Commerce et retrait d’un extrait du registre de commerce.
Immatriculation de la société à la CNSS.
Ainsi que toute autre formalité nécessaire pour la constitution définitive de la société.
Notre Cabinet vous assiste dans toutes ces étapes et vous délivre une société clés en mains.
La société anonyme
« S.A »
Il est possible de créer une société anonyme. Le principal avantage concernant cette forme juridique est la facilité à laquelle les actions sont cessibles. Ce type de société doit comporter au moins 7 actionnaires.
Son capital social n’est pas obligatoirement libéré entièrement à la constitution, mais seulement un quart de l’apport en numéraire doit l’être à ce moment là. Le reste peut être libéré sur 5 ans.
La société anonyme doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes à la constitution de la société pour un mandat de 3 ans. Elle est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et douze membres au plus.
La Société à responsabilité
limitée « Sarl »
La société est responsabilité limitée est constituée des apports de deux associés au moins et de 50 associés au plus.
La responsabilité de chaque associé se limite à son apport dans le capital.
Il s’agit de la forme de société la plus courante et la plus adoptée en Tunisie, notamment en raison de ses faibles coûts de fonctionnement et de la simplicité de ses procédures.
Par ailleurs les parts sociales ne sont pas librement cessibles aux tiers étrangers à la société qu’avec le consentement express de la majorité des associés.