Le projet de loi de finances pour l’exercice 2021 a été présenté à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour examen et vote, mercredi 14 Octobre 2020.
Il présente un budget d’Etat de 52.6 Million de dinars, soit une augmentation de 11.4% par rapport à l’année 2020 qui présentait un budget de 47.2 million de dinars. Cette hausse est due à l’instauration de mesures qui s’articulent autour des objectifs prédéfinis.
Alors quelles sont les nouvelles et principales mesures qu’il comporte ?
Ce projet de loi prévoit une série de mesures axées sur des objectifs principaux et primordiaux dont notamment, la poursuite des réformes fiscales et de la modernisation de l’administration, la lutte contre l’évasion fiscale, la relance de l’investissement, le soutien de l’épargne et l’accroissement des recettes de l’Etat.
Les grandes lignes à retenir sont les suivantes :
1- Harmonisation du taux d’IS : Une suggestion d’unifier les taux d’impôts sur les sociétés a été proposée par ce projet de loi qui fixe un taux d’IS de 18% pour les sociétés soumises aux taux de 13,5%, 20% et 25%, les autres sociétés, soit celles soumises au taux de 35%, continueront à subir le même taux.
2- Encouragement à l’acquisition des immeubles à usage d’habitation en cours de 2021 : Contrairement au précédent, ce projet de loi encourage les personnes physiques à acquérir des immeubles à usage d’habitation et ce, en accordant aux acquéreurs un abattement fiscal de 100 dinars par mois.
3- Paiement des droits de circulation « Vignettes » : le paiement des vignettes est devenu subordonné à la régularisation de la situation fiscale. Cette mesure concerne essentiellement les personnes physiques et morales disposant des immatriculations fiscales.
4- Instauration d’un nouveau régime fiscal spécial pour les petites entreprises : un nouveau régime fiscal vient substituer le régime forfaitaire pour les petites entreprises industrielles et commerciales ayant un chiffre d’affaires annuel limité à 100 mille dinars. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.