Promulgation d’une panoplie de mesures en faveur de l’investissement
La nouvelle loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,qui a été publiée dans le journal officiel du 21 février 2017, a apporté plusieurs nouveautés fiscales, et s’articule autour des points suivants :
Avantages fiscaux au titre de l’exploitation
- L’exportation
- Le développement régional
- Le développement agricole
- Activités de soutien et de lutte contre la pollution
- Entreprises nouvellement créées
Avantages fiscaux au titre du réinvestissement en dehors de l’entreprise au capital initial ou à son augmentation
- Développement régional et développement agricole
- Exportation et secteurs innovants
- Encouragement des jeunes promoteurs
- Les SICAR (Société d’investissement en capital à risque) et les FCPR (Fonds Communs de Placements à Risques)
- Recueillir les informations sur l’investissement, les diffuser et préparer les rapports d’évaluation sur l’investissement.
Dispositions fiscales et douanières relatives aux entreprises totalement exportatrices
Cette loi a, en outre, harmonisé certaines dispositions fiscales avec les dispositions de la loi de l’investissement. Elle entrera en vigueur à compter du 1er avril 2017.