Notes communes en Tunisie 2002
Les notes communes tunisiennes de l’année 2002
N°
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01.
Note Commune N°1/2002: Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
02.
Note Commune N°2/2002: Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’institution d’un droit de timbre sur les inscriptions des opérations de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel et la délivrance d’extraits de ces inscriptions
03.
Note Commune N°3/2002: Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
04.
Note Commune N°4/2002: Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2002 relatives à la modification de l’article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières
05.
Note Commune N°5/2002: Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
06.
Note Commune N°6/2002: Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
07.
Note Commune N°7/2002: Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
08.
Note Commune N°8/2002: Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’unification des règles d’imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
09.
Note Commune N°09/2002: Le contentieux de l’assiette de l’impôt devant les tribunaux de l’ordre judiciaire objet des articles 53 à 68 du code des droits et procédures fiscaux
10.
Note Commune N°10/2002: Commentaire des dispositions des articles 47 à 52 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la taxation d’office
11.
Note Commune N°11/2002: Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002
12.
Note Commune N°12/2002: Commentaire des dispositions des articles de 55 à 61 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l’année 2002
13.
Note Commune N°13/2002: Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
14.
Note Commune N°14/2002: Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 portant prorogation du délai pour le bénéfice des avantages fiscaux pour les sociétés cotées en bourse des valeurs mobilières de Tunis
15.
Note Commune N°15/2002: Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à la révision des procédures d’octroi du régime forfaitaire pour les bénéfices des professions non commerciales
16.
Note Commune N°16/2002: Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatif à l’assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des organismes bancaires
17.
Note Commune N°17/2002: Commentaire des dispositions des articles 14, 16 et 17 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002
18.
Note Commune N°18/2002: Commentaire des dispositions des articles 45, 46 et 47 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
19.
Note Commune N°19/2002: Commentaire des dispositions de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
20.
Note Commune N°20/2002: Commentaire des dispositions des articles de 36 à 46 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux procédures de la vérification fiscale
21.
Note Commune N°21/2002: Commentaire des dispositions du décret n°2002-318 du 14 février 2002 portant institution d’une taxe conjoncturelle sur le ciment
22.
Note Commune N°22/2002: Le pourvoi en cassation auprès du tribunal administratif contre les jugements rendus dans les recours relatifs à l’assiette de l’impôt
23.
Note Commune N°23/2002: Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’extension des avantages accordés dans le cadre des opérations de leasing aux projets bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes spécifiques
24.
Note Commune N°24/2002: Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’exonération de la TVA des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif, de sûreté ou de lutte contre l’incendie acquis localement par l’Etat
25.
Note Commune N°25/2002: Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales
26.
Note Commune N°26/2002: Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’encouragement à la mise à niveau et à la dynamisation de l’investissement
27.
Note Commune N°27/2002: Commentaire des dispositions des articles 41, 82, 83 et 84 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
28.
Note Commune N°28/2002: Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002
29.
Note Commune N°29/2002: Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’octroi du droit à déduction de la TVA au titre du transport aérien international irrégulier
30.
Note Commune N°30/2002: Commentaire des dispositions de l’article 106 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la publication des jugements et arrêts prononcés en matière fiscale
31.
Note Commune N°31/2002: Commentaire des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n°2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales
32.
Note Commune N°32/2002: Commentaire des dispositions des articles de 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de reprise et aux délais de prescription
33.
Note Commune N°33/2002: Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau
34.
Note Commune N°34/2002: Commentaire de la Convention de non double imposition conclue entre la République Tunisienne et la République Portugaise
35.
Note Commune N°35/2002: Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2001
36.
Note Commune N°36/2002: Droit de restitution des sommes perçues en trop prévu par les articles de 28 à 35 du code des droits et procédures fiscaux
37.
Note Commune N°37/2002: Commentaire des dispositions des articles de 81 à 88 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux sanctions fiscales administratives
38.
Note Commune N°38/2002: Les infractions fiscales pénales objet des articles 89 à 105 du code des droits et procédures fiscaux
39.
Note Commune N°39/2002: Les procédures de constatation, de poursuite et de transaction des infractions fiscales pénales objet des articles 70 à 80 du code des droits et procédures fiscaux
40.
Note Commune N°40/2002: Commentaire des dispositions des articles 48, 49, 50 et 51 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
41.
Note Commune N°41/2002: Conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d’autres pays
42.
Note Commune N°42/2002: Commentaire des dispositions de l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux relatives au lieu d’imposition et de déclaration de l’impôt
43.
Note Commune N°43/2002: Commentaire des dispositions de l’article 8 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de visite des locaux professionnels et de perquisition dans les locaux soupçonnés
44.
Note Commune N°44/2002: Commentaire des dispositions des articles 16 à 18 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de communication
45.
Note Commune N°45/2002: Commentaire des dispositions des articles de 21 à 28 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
46.
Note Commune N°46/2002: Commentaire des dispositions des articles 109, 110 et 111 du code des droits et procédures fiscaux comportant des mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt
47.
Note Commune N°47/2002: Barème applicable à la campagne oléicole 2000/2001 Revenus 2001 Déclaration 2002
48.
Note Commune N°48/2002: Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2000/2001 revenus 2001- déclaration 2002
49.
Note Commune N°49/2002: Barème applicable à la campagne viticole 2000/2001 revenus 2001- déclaration 2002
50.
Note Commune N°50/2002: Barème applicable à la campagne céréalière 2000/2001 revenus 2001Déclaration 2002
51.
Note Commune N°51/2002: Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions
52.
Note Commune N°52/2002: Commentaire des dispositions de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatives au secret professionnel fiscal
53.
Note Commune N°53/2002: Sort fiscal des intérêts revenant aux établissements de factoring en matière de retenue à la source
54.
Note Commune N°54/2002: Commentaire des dispositions de la Convention de non double imposition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne